L’usage d’une caméra vidéosurveillance dans le cadre d’une procédure judiciaire

Camera de surveillance

Le système de vidéosurveillance, grâce à sa bonne qualité d’image, attire particuliers comme professionnels. Les modèles d’aujourd’hui sont simples à utiliser et disposent de multiples fonctionnalités. Mais quelles sont les conditions à respecter et les diverses règlementations ? Les images peuvent-elles servir de preuve dans une enquête judiciaire ?

Que dit le ministère de l’intérieur sur la pose d’un kit de vidéosurveillance ?

Le système de vidéosurveillance est très encadré par la loi. En cas d’entrave à la législation et d’atteinte à la vie privée, les fautifs peuvent payer jusqu’à 45 000 euros d’amende et peuvent subir jusqu’à un an de prison.

Poser une caméra de surveillance dans un lieu public : avoir l’autorisation du préfet

Dans le cas de magasins ou de restaurants, avant la pose d’une vidéosurveillance, il faut avoir une autorisation préfectorale. Il est possible de faire une demande en ligne sur la plateforme du ministère de l’intérieur. Par contre, les images qui proviennent d’un livestream, ne constituent pas un dispositif de vidéo surveillance. Dans le même cas, si vous désirez installer un système de sécurité donnant sur la voie publique, il faut aussi avoir l’aval du préfet.

Installer des systèmes de vidéosurveillance dans un lieu privé

Installer une vidéosurveillance dans un lieu privé comme les bureaux par exemple, n’est pas soumis à une autorisation du préfet. Par contre, la surveillance vidéo doit répondre à des motifs légitimes. Il est tout à fait normal d’utiliser une caméra de vidéosurveillance pour se protéger de cambriolage ou d’une intrusion, par contre, il n’est pas permis de filmer vos employés dans le but de contrôler ce qu’ils regardent sur leurs écrans ou de contrôler leur travail.

Faire une déclaration à la CNIL avant d’installer une caméra de sécurité

Avant la pose de caméra vidéo, vous devez faire une déclaration à la CNIL dans les cas suivants :

  • Si la surveillance à distance va filmer un lieu non ouvert au public ;
  • Si les caméras de vidéosurveillance vont favoriser les enregistrements ou la conservation des images de vidéosurveillance ;

Pour les caméras de vidéosurveillance ne filmant pas sur un lieu ouvert au public et ne stockant pas les images, nul besoin de l’approbation de la CNIL.

Alerter les salariés sur la présence d’une camera vidéosurveillance

Dans vos locaux professionnels, chaque employé doit être alerter sur la présence de caméras de sécurité. En effet, des panneaux ou des signalétiques doivent indiquer une vidéoprotection Full HD.

Aussi, il faut savoir que les images enregistrées par les caméras de télésurveillance ne doivent pas être gardées pendant plus d’un mois. La loi informatique et libertés stipule clairement que seuls les agents de sécurité ou encore la société de pose de caméra IP peuvent consulter les images. L’installateur de video surveillance ne doit pas entraver la liberté des employés !

Est-ce que la vidéo surveillance peut constituer une preuve judiciaire ?

Que ce soit pour une sécurité intérieure et extérieure, installer une caméra par une société alarme permet de filmer ce qui se passe et surtout de dissuader les cambrioleurs. Elle peut aussi représenter une preuve dans l’arrestation ou l’identification de malfaiteurs, surtout si elle est dotée d’une reconnaissance faciale.

Que dit la jurisprudence à ce sujet ?

Professionnellement parlant, l’usage d’une caméra de surveillance sans fil, doit répondre avant tout à une nécessité de protection. Il faut en informer la CNIL, faire un comité d’entreprise et mettre des affichages. Dans le privé, tout particulier peut installer une caméra extérieure ou intérieure, mais en ayant l’aval des personnes concernées. Sur la voie publique, il faut une demande d’autorisation du préfet.

L’admissibilité pour preuve

En droit pénal, l’admissibilité d’une preuve doit répondre à la garantie d’un procès équitable et de la liberté de preuve. Toutes les caméras de surveillance sont donc recevables. En droit pénal, l’acceptabilité d’une preuve sera fonction de la façon dont elle été obtenue. Si le système de vidéosurveillance n’a pas été autorisée, les images ne peuvent pas constituer une preuve. Les juridictions répressives elles, vont juger de la qualité de la vidéo et de l’image.

En cas de vol comment ça se passe ?

Les systèmes de vidéosurveillance professionnels promettent une large fonctionnalité d’enregistrement. Vous pouvez toujours installer des caméras intelligents capables d’enregistrer instantanément en cas de détection de mouvement. Puis, il faudra porter plainte auprès de la police.

Installer des alarmes de vidéosurveillance sans fil ou filaires ?

En termes de simplicité d’usage et d’utilisation, les caméras sans-fil et filaires doivent être à distinguer. Toutefois, étant donné la qualité de l’image et les fonctionnalités des caméras sans fil Wifi, il faut savoir qu’elles sont plus prisées des professionnels et des particuliers. Les caméras filaires elles, ont une qualité d’image moindre. De plus il faut installer un circuit de câblage pour que ça marche. Les nouvelles caméras IP elles, usent du réseau Ethernet que ce soit pour s’alimenter ou pour transférer des images.

Pourquoi faire appel à un professionnel de la pose de caméra HD ?

Pour la surveillance intérieure et extérieure de vos locaux, faire appel à un professionnel de la vidéosurveillance est une excellente option. Comme c’est un expert dans la pose et la manipulation des matériels de vidéosurveillance, il saura vous assister pour que tout fonctionne correctement. De plus, pour les systèmes complexes, ils sont expérimentés dans le domaine et sauront quels sont les matériels adaptés à chaque endroit !

Pour les grandes entreprises, la mise en réseau de plusieurs caméras peut vite devenir complexe, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à l’expertise d’un installateur de caméras. D’autant plus qu’il sera utile pour la maintenance, les diverses réparations ou la mise à jour du système. Sans compter le fait que son expérience va plus loin et qu’il pourra poursuivre une surveillance des lieux même après la pose du système de surveillance.

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