Système de vidéosurveillance professionnel et RGPD : comment être conforme

La solution de surveillance vidéo est une excellente solution pour protéger son domicile ou ses bureaux à distance. Généralement, un agent de sécurité se chargera de faire une surveillance à distance de vos caméras de surveillance même si vous n’êtes pas sur place, pour intervenir ou joindre les forces de l’ordre si tout se passe mal. Vous pouvez aussi être le seul à visualiser les images dans le cas de l’installation d’un système de vidéosurveillance.

RGPD et dispositif de vidéosurveillance

Le RGPD ou Règlement Général sur la protection des données est une législation européenne en vigueur depuis 2018. Les images issues des vidéos surveillance font partie de son champ d’application. A compter du moment où les personnes qui sont filmées peuvent être identifiées ; alors, on fait face à des données privées.

Ce règlement européen fait suite à la loi Informatique et Libertés. Il est très surveillé par la CNIL. Les entreprises qui mettent des caméras dans leurs locaux doivent tenir un registre de traitement des données. Cela permet de savoir quel est l’objectif du traitement, la durée pour garder les images ou encore les parties qui sont impliquées dedans.

Il faut savoir que le RGPD demande à ce que tous les acteurs soient identifiés dans le traitement des données privées. Le détenteur des informations personnelles est l’entreprise utilisant la caméra de surveillance. Le responsable de traitement est l’entité qui se chargera de gérer les données à distance. Il est important d’utiliser le système de cryptage des données ainsi que le Vidéo Management Software dans le but de garantir la confidentialité de toutes les données. Si la société désigne un DPO, alors il doit participant à la mise en place du système.

Que dit la loi sur l’installation d’un système de video surveillance professionnel ?

C’est la législation informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et en complément au RGDP, qui délimite la mise en place d’une surveillance vidéo à utilisation professionnelle. Dans les lieux qui ne sont pas accessibles au public comme les bureaux ou les locaux de l’administration, l’installation d’une caméra vidéo doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Cela est d’autant plus nécessaire pour les commerces ou les guichets de réception où le système de vidéo protection va garder les images et les données des personnes filmées.

Si les images provenant d’un système de vidéo protection ne permettent pas d’identifier une personne, alors vous n’aurez qu’à donner une autorisation du préfet. Cela est de mise pour les lieux qui accueillent du monde. Pour une installation en bonne et due forme, vous pouvez joindre un installateur de caméra surveillance.

Les trois principes du RGPD sur l’installation de vidéosurveillance

Le principe de proportionnalité

Le système de sécurité vidéo doit répondre aux objectifs de l’entreprise qui est de sécuriser les biens et les personnes présentes. La caméra de surveillance ne peut pas être utilisée pour contrôler ce que font les employés sur leur ordinateur.

Le principe d’information

L´installation d´alarme et de caméras doit faire l’objet d’un affichage bien détaillé aux salariés et au public également. L’affiche doit indiquer la présence d’un système de surveillance, son responsable, la législation ou encore la durée de conservation des images et les recours possibles en cas d’infraction. Les personnes filmées ont tout à fait le droit de demander où les images de vidéosurveillance apparaissent.

Le principe de confidentialité

L’accès aux images d’une caméra de vidéosurveillance n’est possible que par les dirigeants de l’entreprise, les agents de sécurité ainsi que les diverses responsables. Il n’est pas possible d’installer un kit de vidéosurveillance dans des places comme les lieux de vie, les toilettes, les salles d’infirmerie ou encore les locaux syndicaux. Les images de vidéo-surveillance ne peuvent pas être gardées pendant plus d’un mois. Il faut préciser que chaque personne a un droit d’accès concernant les données la concernant.

Pourquoi installer des systèmes de surveillance ?

Installer un système de vidéo sécurité chez soi ou dans son entreprise permet de protéger ses biens mais aussi ses dossiers confidentiels. Outre le fait d’être un excellent moyen de protection des informations et des salariés, les caméras de vidéosurveillance peuvent être dissuasives.

Dès lors où les malfaiteurs constateront leur présence, ils n’oseront plus passer à l’acte. Pour avoir une meilleure main mise sur votre budget et sur la sécurité de vos locaux, il vaut mieux privilégier les installations de surveillance dans les points stratégiques : l’entrée, les couloirs, le parking, les salles de réunion, la salle de travail. Il sera aussi possible de mettre en place un système de contrôle d’accès ou encore une reconnaissance faciale !

En tant que particulier, il sera possible de contrôler le système de vidéosurveillance depuis son smartphone. Cela donne une plus grande liberté et permet de lutter contre une tentative d’intrusion.  En plus, selon les lieux que vous désirez sécuriser, vous pouvez installer une caméra à vision nocturne ou avec infrarouge pour une sécurité plus accrue.

Quelles sont les procédures à suivre pour l’installation de caméras Full-HD ?

Toutes les caméras que vous allez installer et qui vont permettre la surveillance de vos locaux doivent à tout prix faire l’objet d’une déclaration. Si les locaux ne sont pas ouverts au public, il faut faire une demande auprès de la CNIL. Il faut informer le personnel de la présence de caméras.

Attention, la présence de plusieurs caméras et d’enregistreur vidéo doit être justifiée. Il faut que l’entreprise ait un intérêt légitime à filmer ses locaux et à installer une détection de présence. En cas de non-respect des règles en ce qui concerne l’usage d’une caméra IP, alors l’entreprise peut avoir à faire face à des sanctions financières. La sanction peut monter jusqu’à 150 000 euros. Dans le cas d’une collecte illicite, le chef d’entreprise peut encourir jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende.