La réglementation sur la vidéosurveillance des lieux publics

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L´usage de la vidéosurveillance est soumis à des réglementations strictes, notamment vis-à-vis des droits des personnes filmées. Avec le nombre de cambriolages qui ne cesse d’augmenter, il est indispensable de s’équiper d’un système de protection efficace comme la vidéosurveillance. En effet, la vidéoprotection constitue la meilleure solution pour protéger un bâtiment. Toutefois, il faut aussi savoir que l’installation de ce système doit répondre à des normes tout en étant soumis à des réglementations strictes pour garantir le respect de la vie privée. Toute personne qui souhaite acquérir un système de vidéosurveillance doit en prendre connaissance et c´est pourquoi il est préférable de passer par une société d´alarme.

Dans quels cas la vidéosurveillance est-elle autorisée ?

Tout d’abord, il faut savoir que les règles qui s’appliquent sont différentes si les caméras de vidéosurveillance sont installées sur la voie publique ou dans des établissements ouverts au public. Dans tous les cas, il faut déclarer à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique des Libertés) l´installation d´un système de vidéosurveillance, et si il est prévu d’enregistrer, traiter et conserver les images.

Selon la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, cette obligation s’applique à la fois aux particuliers et aux professionnels. Pour les lieux publics et les lieux privés qui reçoivent du public, une autorisation préfectorale est nécessaire, en plus de cette déclaration, d’après la loi du 21 janvier 1995.

Un système de vidéoprotection ne peut être utilisé que s’il est destiné aux finalités suivantes :

  • Protéger les bâtiments et les installations publiques
  • Réguler le trafic routier
  • Constater les infractions aux règles de la circulation
  • Sauvegarder les installations qui sont indispensables à la défense nationale
  • Prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes dans les lieux où les risques de vols et d’agressions sont élevés
  • Prévenir les cas d’attaques terroristes.

Cependant, le dispositif de vidéosurveillance doit se limiter à la protection des personnes et des biens. En d’autres termes, il doit garantir le respect de la vie privée. C’est pourquoi, les caméras de surveillance ne peuvent être installées dans les immeubles d’habitation, notamment au niveau des entrées.

Qu’en est-il des droits des personnes filmées ?

Tout le monde détient un droit à l’image. Selon l’article 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Encore une fois, la loi s’applique différemment si les images sont enregistrées sur un lieu public ou un lieu privé.

Pour un système de surveillance sur un lieu public

Les règles relatives à la protection de la vie privée sont moins strictes dans le cas d’images prises sur la voie publique. Cependant, les tribunaux veulent établir un équilibre entre le droit à la dignité de la personne, le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée. En effet, la loi autorise l’utilisation libre de la photo d’une personne si la photo en question illustre une information ou un caractère d’actualité à laquelle la personne a pris part. dans ce cas, l’accord de cette dernière n’est pas requis.

Par contre, l’usage d’une photo d’une personne prise en gros plan sur un lieu public est formellement interdit dans le cas contraire, car ce sera considéré comme une atteinte à sa vie privée.

Pour un système de surveillance sur un lieu privé

La personne filmée sur un lieu privé doit obligatoirement donner son accord. Toutefois, l’utilisation des images nécessitent un accord supplémentaire, car cela ne signifie pas qu’elle ait autorisé l´utilisation des photos prises qui pourrait nuire à son image.

Dans le cas où il y a violation de la vie privée, l’établissement disposant du système de vidéo surveillance peut encourir une condamnation ainsi que des dommages et intérêts. D’ailleurs, si les photos portent atteinte à la dignité de la personne filmée, le responsable risque aussi une condamnation pénale.

Quelles sont les instances de contrôle ?

L’usage d’un système de vidéoprotection est contrôlé par la CNIL. Qu’elles soient placées dans un lieu public, un lieu privé ouvert au public ou un lieu privé tout court, les caméras ne peuvent être utilisées qu’à des fins de sécurité de biens et de personnes. Dans une entreprise par exemple, les employeurs ne peuvent filmer les employés de façon continue ou prolongée. Ils ne peuvent donc pas placer une caméra espion pour épier leurs moindres faits et gestes.

Par ailleurs, l’accès aux images doit uniquement être réservé aux personnes qui ont préalablement reçu ce droit des responsables de la surveillance. Ces personnes doivent connaître les règles relatives à l´installation de vidéosurveillance. L’objectif est d’éviter que les images ne tombent entre les mains de tout le monde. En effet, seules des personnes ayant été sensibilisées au règlement peuvent visionner les images.

En ce qui concerne la durée de conservation des images, elle ne doit pas excéder un mois. D’ailleurs, les images ne sont généralement pas conservées pendant plus de quelques jours, sauf dans les cas d’exception. Par exemple, si un incident se produit et qu’il est indispensable de vérifier les images pour pouvoir déclencher des procédures pénales ou disciplinaires, les enregistrements peuvent alors être conservés plus longtemps.

Enfin, dans un lieu où il y a des caméras installées, qu’il s’agisse d’espaces publics ou privés, les personnes susceptibles d’être filmées doivent être mises au courant de quelques informations liées à l’exploitation des images. Ainsi, des panneaux ou affiches doivent être visibles par tout le monde et mentionner les éléments suivants :

  • Les finalités de l’enregistrement
  • La durée de conservation des images
  • Le nom ou le contact du DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données) ou du responsable de la vidéosurveillance

Le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL en faisant mention de ses coordonnées.

La réglementation sur la vidéosurveillance des lieux publics

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