Les droits et devoirs soumis aux employeurs en termes d’usage d’une vidéosurveillance

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Garantissant un niveau de protection maximal, la vidéosurveillance est un système de sécurité fiable et adapté dans tous les bâtiments. Si elle est de plus en plus adoptée dans les maisons d’habitation pour éviter un cambriolage, elle est surtout présente en entreprise, étant donné que les locaux commerciaux et professionnels nécessitent une haute protection. Cependant, l’utilisation des caméras de surveillance est régie par des réglementations très strictes. La Commission Nationale d’Informatique des Libertés (CNIL) prévoit des sanctions pour les entreprises qui les outrepassent.

Vidéosurveillance en entreprise : les conditions d’installation

Un système de surveillance, tel que la vidéo protection et la télésurveillance, assurent la protection d’un endroit. Son installation doit répondre aux conditions suivantes :

  • Viser la préservation d’un intérêt légitime pour l’entreprise, notamment en cas de risque de vol ou pour surveiller un poste à risques.
  • Informer les salariés et les représentants du personnel de la présence des caméras de vidéosurveillance.
  • Consulter le CHSCT et le Comité d’entreprise avant la mise en place du dispositif.
  • Faire une déclaration à la CNIL si le système de vidéo-surveillance fait l’objet d’un fichier non structuré ou d’un traitement informatisé.

Pour mettre ce système de sécurité en place, sollicitez une société d’alarme experte dans le domaine.  Il faut noter qu’en cas de non-respect de ces conditions, l’employeur ne pourra en aucun cas utiliser les images enregistrées par les caméras pour prouver un comportement fautif d’un salarié. Elles seront tout simplement irrecevables.

En effet, une caméra de surveillance ne peut être utilisée pour surveiller les salariés, sauf dans des circonstances spécifiques comme lors du travail sur une machine dangereuse ou dans les aéroports. Elle doit uniquement être orientée de façon à assurer la sécurité des personnes et des biens.

Où installer les caméras de surveillance ?

Une caméra de vidéosurveillance peut être installée :

  • Au niveau des entrées et sorties,
  • Pour filmer les voies de circulation,
  • Près des issues de secours,
  • Dans les zones où sont stockées les marchandises et les objets de valeur.

Comme énoncé plus haut, la vidéo-protection ne peut être utilisée pour surveiller les salariés, sauf dans des cas spécifiques. Par exemple, si le salarié manipule de l’argent au quotidien, l’usage d’une caméra vidéo orientée sur la caisse sera admise. Grâce à l’expertise d’un  installateur de caméra de surveillance, il vous sera plus facile d’identifier l’emplacement idéal des caméras de sécurité.

En revanche, le système de vidéosurveillance ne pourra être utilisé pour filmer les toilettes, les locaux du personnel et des représentants et les couloirs qui mènent à ces locaux. Si les caméras sont installées dans un lieu privé, aucune référence ne doit être faite à la CNIL. Autrement, le système de surveillance vidéo devra être autorisé par le préfet du département. Dans ce cas, une demande d’autorisation auprès du ministère de l’intérieur est utile.

Cadre légal de la surveillance des employés au États-Unis

Aux États-Unis, la surveillance des employés est légale. Nombreuses sont les lois américaines qui autorisent les employeurs à garder un œil sur leurs salariés et leurs activités sur leur lieu de travail, à condition que cette surveillance est justifiée par des raisons commerciales valables. Toutefois, conformément à la législation fédérale, les employeurs ne sont pas dans l’obligation de révéler à leurs employés qu’ils sont surveillés.

En revanche, en ce qui concerne les systèmes de vidéosurveillance, l’accord des salariés est requis. D’ailleurs, il est formellement interdit de faire un enregistrement audio. Seules les images de vidéosurveillance pourront être conservées. De même, l’installation d’un kit de vidéosurveillance doit tendre vers un objectif légitime de l’entreprise. Tout comme en France, les caméras ne peuvent être installées dans les vestiaires, les toilettes ou tout autre endroit où la vie privée doit être respectée.

Le RGPD et le systeme vidéo surveillance

Le Règlement Général sur la Protection des Données prévoit quelques lignes concernant l’usage d’une caméra de sécurité en entreprise. Tout d’abord, il impose le respect du principe de la proportionnalité. Il est donc interdit de filmer en permanence les agents du PC sécurité car cela va à l’encontre des objectifs de la surveillance à distance, qui est de sécuriser les personnes et les biens.

Par ailleurs, pour informer les personnes filmées, les employeurs ont l’obligation d’afficher des panneaux d’information dans les lieux où les caméras sont installées. Ces panneaux doivent comporter la dénomination de l’entreprise, la procédure à suivre pour avoir accès aux enregistrements, ainsi que la durée prévue pour conserver les images. Le contrôle d’accès sera assuré par un responsable.

En outre, la consultation des images doit uniquement être réservée à une minorité, comme aux agents de sécurité. Les personnes en charge de la manipulation des images doivent avoir été sensibilisées sur l’usage des systèmes de surveillance. D’ailleurs, ces images ne pourront être conservées pendant plus d’un mois. Les bonnes pratiques liées au système de vidéo protection doivent être appliquées dès l’installation du système car le non-respect du RGPD peut entraîner de lourdes sanctions pour l’entreprise.

Pourquoi faire appel à un installateur de surveillance ?

L’installation d’un dispositif de surveillance nécessite une expertise fiable pour remplir sa fonction, qui est de protéger un local de toute tentative d’intrusion. D’ailleurs, que ce soit dans un espace public ou privé, l’intervention d’un professionnel est conseillée pour réaliser le paramétrage des éléments composant le matériel de surveillance (caméras analogiques, détecteurs de mouvement, système d’alarme…).

Un installateur certifié saura aussi déterminer le type de système de sécurité vidéo adapté aux besoins d’une entreprise, selon la configuration des locaux et les besoins de protection. En outre, il est le plus à même de déterminer l’emplacement idéal des caméras fixes et connectées afin de limiter les risques de cambriolages. C’est l’assurance d’une surveillance efficace.

Enfin, un expert mobilise une solution de surveillance dans le respect de la Loi Informatique et Libertés. Il s’assurera que l’usage des caméras de vidéosurveillance installées est bien conforme aux règlementations.

Les droits et devoirs soumis aux employeurs en termes d’usage d’une vidéosurveillance

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