Hautement prisées dans le domaine professionnel, les caméras de surveillance assurent la protection d’un local, qu’il soit à usage commercial ou de bureaux. Elles sont livrées avec un système complet, dont l’installation est à confier à un expert en sécurité. L’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance est soumise à des règles de protection légales qu’il convient de respecter à tout moment. Comment assurer alors un usage réglementaire ?
Législation vidéosurveillance entreprise : quelles sont les précautions d’utilisation ?
L’utilisation d’un systeme video surveillance doit obéir à certaines règles. Tout d’abord, les caméras de sécurité peuvent être installées :
- Au niveau des issues de secours
- Au niveau des entrées et sorties
- Sur les voies de circulation
- Dans les zones d’entreposage des marchandises et des biens de valeur
Le respect de la vie privée du personnel
Il faut savoir que les caméras de vidéosurveillance doivent uniquement être utilisées à des fins de surveillance des zones sensibles et non des employés. En effet, ces derniers sont protégés par le droit au respect de la vie privée. Il existe toutefois des dérogations. Par exemple, un caissier pourra être surveillé car son travail consiste à manipuler de l’argent au quotidien. En revanche, la caméra devra être pointée sur la caisse enregistreuse et non sur la personne.
En outre, l’installation de caméras de surveillance dans les salles de repos des salariés, les locaux des syndicats et les toilettes, est formellement interdite. D’ailleurs, l’employeur ne peut en aucun cas visionner les images de sécurité dans l’objectif d’émettre à ses employés des commentaires sur leur travail.
L’utilisation du dispositif
Si vous optez pour des caméras IP, dont les images enregistrées sont accessibles à distance, il est important d’en sécuriser l’accès. Par ailleurs, en vertu de la loi, les enregistrements de sons ne sont autorisés que dans des cas particuliers. C’est la raison pour laquelle, il est préférable de faire appel à un installateur d alarme pour s’occuper de la pose de caméras et garantir une bonne surveillance des locaux.
Qui peut accéder aux vidéos ?
La visualisation des images n’est autorisée que pour quelques personnes, notamment celles ayant reçu l’habilitation de l’employeur comme le responsable de la sécurité. Elles doivent au préalable avoir reçu une formation spécifique concernant l’utilisation d’un système de vidéosurveillance en entreprise.
La durée de conservation des images
Conformément à la règle de protection des données, les images ne peuvent être conservées que pour une durée limitée. Dans le cas de la vidéoprotection, c’est à l’employeur de définir la durée de conservation. Cette dernière doit être liée à l’objectif poursuivi, mais en général, elle est de 30 jours. Généralement, les images ne sont conservées que quelques jours, sauf dans des cas exceptionnels. Si une procédure est en cours, les images pourront être extraites du dispositif de surveillance et conservées autre part.
L’information sur la surveillance
L’usage d’un système de surveillance vidéo ne doit pas être gardé secret. En effet, il convient d’en informer les salariés et les visiteurs par différents moyens, notamment des panneaux. D’ailleurs, le pictogramme l’indiquant doit aussi comporter les données suivantes :
- Les finalités du traitement
- Les coordonnées du DPO ou du responsable de traitement des images
- La durée de conservation
- Les droits relatifs à la Loi Informatique et Libertés
- Les coordonnées de la CNIL pour garantir le respect du droit de réclamation
Il existe aussi d’autres informations à communiquer aux intéressés pour faire en sorte que les panneaux d’affichage soient lisibles. On peut citer :
- Les destinataires des données à caractère personnel, incluant ceux en-dehors de l’UE
- La base légale du traitement
- Les informations complémentaires (profilage, prise de décision automatisée…)
Pourquoi faire appel à un expert en sécurité comme Acet Protection ?
Les systèmes de vidéosurveillance actuels sont de plus en plus performants et faciles à paramétrer. Or, il est fortement conseillé de solliciter un expert comme Acet Protection pour garantir une utilisation dans le respect des règles de sécurité. De la définition des besoins de sécurité jusqu’à l’installation de la caméra de surveillance, sans oublier l’assistance dans le choix du système de sécurité, Acet Protection vous accompagnera durant toute la procédure. De plus, nous connaissons les bonnes pratiques et saurons les mettre en application pour assurer le respect de la réglementation en vigueur.
Quelles sont les formalités d’utilisation selon les lieux d’installation ?
Les formalités diffèrent selon le lieu où les caméras sont implantées.
Les lieux ouverts au public
Le préfet du département doit donner l’autorisation d’utiliser le système de vidéosurveillance si les caméras sont installées dans des endroits ouverts au public. Une Analyse d’Impact sur la Protection des Données s’impose dans ce cas.
Les lieux non ouverts au public
Dans ce cas, aucune formalité n’est nécessaire. Il convient toutefois pour l’employeur d’inscrire le système de surveillance dans le registre des traitements de données.
Les instances représentatives du personnel
Il est impératif de les consulter et de les informer avant de décider d’installer des caméras de sécurité.
Quels sont les différents recours ?
Dans le cas où le système de vidéo surveillance ne respecte pas les règles en vigueur, il sera possible de saisir :
- Les services des plaintes de la CNIL
- Les services de la préfecture
- Les services de gendarmerie
- Les services de l’inspection du travail
- Le procureur de la République
Les textes de lois officiels
Plusieurs articles encadrent l’utilisation des dispositifs de vidéosurveillance, notamment pour les caméras installées dans des lieux publics. On peut citer :
- L’article 9 du Code civil
- L’article 16 du RGPD
- L’article 226-1 du Code pénal
- L’article 104 de la Loi Informatique et Libertés
- L’article L2312-38 du Code de travail
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