Quelles sont les diverses lois qui encadrent la pose d’une caméra de surveillance ?

camera de surveillance

Avec la popularité des caméras connectées, la télésurveillance connaît un essor considérable ces dernières années. La vidéosurveillance sert aussi bien à protéger sa maison mais aussi ses locaux commerciaux. Toutefois, afin de se protéger des abus, la loi a évolué et encadre strictement l’utilisation des caméras de sécurité !

La protection servira-t-elle dans un lieu public ou privé ?

Lors de la pose d’une caméra de surveillance, les commerces, les boutiques et les autres lieux accueillant du public sont contraints de respecter une réglementation de vidéosurveillance très stricte. Pour les particuliers cependant, ils doivent respecter le droit à l’image et à la vie privée, conformément à l’article 226-1 du Code Pénal et l’article 9 du Code Civil. Il faut toutefois veiller à ne pas entraver la liberté des voisins en les filmant ou à filmer la rue directement.

Nul besoin de faire une déclaration de votre équipement de surveillance s’il ne garde ou n’enregistre pas les images qui sont prises. Toutefois, il est de votre devoir d’informer les personnes aux alentours qu’elles peuvent être filmées. Dans le cadre d’un contrat de travail, ce dernier doit spécifier qu’il y a une caméra sur les lieux.

Que dit la loi si la caméra de surveillance enregistre les images ?

Dès que votre système de vidéosurveillance va garder, enregistrer ou procéder au traitement d’une image et que les personnes filmées sont facilement identifiables, alors il est fortement recommandé de faire une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés ou la CNIL.

Si vous vivez dans une copropriété, il faut à tout prix alerter le syndicat des copropriétaires. Il s’agit d’une obligation de déclaration qui s’impute aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. La loi informatique et libertés du 6/01/1978, modifiée par celle du 6/08/2004 met en avant cette obligation dès lors que ces personnes/entreprises utilisent des dispositifs de surveillance.

Par contre, pour les lieux publics et privés qui reçoivent du monde, il faut non seulement une déclaration à la CNIL mais aussi une autorisation préfectorale.

Les 4 lois qui réglementent l’installation de caméra de surveillance

La loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés

Cette loi donne le droit à toute personne de gérer, de réfuter, de s’opposer aux utilisations des données à caractère personnel la concernant. Elle met en place les principes que les entreprises/particuliers doivent respecter pour collecter, traiter et garder ces informations personnelles.

Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données

Ce règlement européen va renforcer les pouvoirs de la CNIL et va surtout protéger les citoyens européens lors du traitement de leurs données personnelles. Il établit aussi les diverses sanctions en cas du non-respect de la vie privée des personnes concernées. L’amende peut atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises.

La loi sur la protection physique lors du traitement des données personnelles du 6 août 2004

 Cette disposition a surtout pour mission de mettre en avant la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la liberté de circuler dans l’UE et va recenser les diverses lois sur la protection des données. Elle donne la possibilité à la CNIL d’imposer des sanctions (administratives et financières) à ceux qui ne respectent pas la loi.

La loi Pasqua du 21 janvier 1995

Avec l’évolution technologique, il est indispensable de gérer les effets de l’informatique sur la vie privée. Cette loi réglemente l’usage de la vidéosurveillance dans les lieux publics uniquement. Il est important de faire appel à un installateur caméra de surveillance pour respecter toutes ces obligations.

Faire le choix d’une caméra de surveillance

Surveiller l’intérieur ou l’extérieur de son habitation ?

Lors du choix de votre caméra, vous devez tout d’abord réfléchir au fait qu’elle sécurisera vos intérieurs ou vos extérieurs. Le choix ne sera pas le même selon que vous allez protéger votre parking, votre jardin, votre local ou votre maison. A l’extérieur, privilégiez une caméra qui peut résister à la pluie et aux changement climatiques.

Caméra sans fil ou filaire ?

Les caméras filaires sont particulièrement fiables car elles ne sont pas sujettes à des perturbations. Par contre, elles sont complexes à installer. Nombreuses sont les personnes qui optent pour une caméra de surveillance sans fil qui peuvent utiliser la Wi-Fi.

Les diverses fonctionnalités

Il existe un large choix de caméras de surveillance. Si certaines sont petites et peuvent être placées en toute discrétion d’autres sont imposantes afin de dissuader les intrus. Ensuite vous pouvez décider d’ajouter un système infrarouge, un micro ou encore un zoom numérique ou optique pour une protection encore plus accrue.

Pourquoi faire appel à un installateur de caméras de surveillance ?

L’une des principales raisons vous poussant à joindre un professionnel, c’est de placer les systèmes de vidéo protection au bon endroit. La majorité des voleurs et des bandits savent agir afin de ne pas être repérés. Si vous faites l’installation par vous-même, vous risquez d’être pris au dépourvu. En passant par des professionnels, vous allez sécuriser au maximum votre maison ou votre local.

De plus, il faut préciser que le fait de faire appel à un installateur d’alarme intrusion, c’est investir dans un système efficace. Il saura vous recommander les meilleurs modèles, adaptés à vos besoins. Notons par exemple le fait qu’un système de vidéosurveillance n’est vraiment efficace que s’il est associé à une alarme anti-intrusion.

En plus de cela, il est possible de garder un œil sur son habitation même à distance. Depuis votre smartphone ou votre tablette, vous recevrez une alerte si une personne tente d’entrer dans vos locaux. Vous pouvez aussi relier vos caméras à un centre de télésurveillance. Une société experte prendra soin, 24H/24, de décrypter ce qui se passe dans vos locaux ou à votre domicile. En faisant appel à un professionnel, vous bénéficiez même d’une assurance en cas de vol ou de dommage.

Quelles sont les diverses lois qui encadrent la pose d’une caméra de surveillance ?

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